Mentions légales

Entre la société Le Marchand De Lumière, 19B rue Edouard Branly, 35170 Bruz, au Capital Social de 50 000€, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 798 958 153, SIRET 79 895 815 300 024, représentée par M. Jean-Michel BOLZER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectués au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou premier paiement) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.le-marchand-de-lumiere.fr. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euro hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprise sur la page de commande des produits, et hors frais spécifique d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors UE, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : à Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; à Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ; à Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; à Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction  des erreurs ; à Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ; à Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue françaises. Conformément à la loi françaises, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisée sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqués). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définis par l’article L 182-2 du code la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût de communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Tous les envois seront effectués franco de port et d’emballage à partir de 150€ HT de commande hors colis spéciaux. Toute commande inférieure à 150€ HT sera assujettie à 20€ HT de frais de port, hors colis spéciaux. Les colis spéciaux sont les colis de dimensions supérieur à 2 mètres linéaire et/ou supérieur à 1 mètre cube et/ou supérieur à 30kg. Pour les produits spéciaux les frais de port seront établis par devis.

Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponible chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail à  contact@marchand-lumiere.fr . Nous informons les clients que conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits sur-mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : LE MARCHAND DE LUMIERE 19B rue Edouard Branly, 35170 BRUZ.

GARANTIES

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à contact@marchand-lumiere.fr . Le vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir après du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (Art 1644).

RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à :  contact@marchand-lumière.fr

DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

DEEE- DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE

Par l’application de l’article 18 du décret n°2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des DEEE, les coûts et organisation de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur qui les accepte. Il appartient aux acheteurs professionnels successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final. Une éco-contribution sera supportée par l’acheteur  pour le traitement des produits concernés.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.